La nouvelle loi concernant l'achat d'un monte-escalier, ou d'un élévateur d'escalier, pour les personnes handicapées permet de remplacer les élévateurs, au cas où il n'est pas possible de les placer, pour franchir des hauteurs ne dépassant éventuellement pas 4 mètres. Cette aide doit permettre de surmonter les barrières architecturales également aux personnes qui se déplacent en fauteuil roulant.
"Monte-escalier" désigne un dispositif composé d'un moyen de chargement équipé de manière pratique pour déplacer les personnes ayant des difficultés motrices, puis, en installant le long du côté d'un escalier ou d'un plan incliné le monte-escalier, (qui peut être une plate-forme monte-escalier, utile pour ceux qui doivent se déplacer en fauteuil roulant ou un monte-escalier avec fauteuil) la personne handicapée peut se déplacer confortablement assis, l'activation du monte-escalier se compose d'un moteur électrique dans les deux sens liés par des guides.
La loi 13 de 1989, comme chacun sait, prévoyait la possibilité de demander des contributions pour l'élimination des barrières architecturales dans les bâtiments privés. On sait aussi que souvent ces contributions n'ont pas été accordées ou n'ont été que limitées en raison d'une certaine suspension du financement du fonds. La loi la plus récente à financer la loi 13/1989 est la loi 350 du 24 décembre 2003 qui, dans son article 3, paragraphe 116, prévoit une subvention de 20 millions d'euros pour 2004.
Aujourd'hui, on fournit quelques informations sur les conditions et les règles d'accès à ces contributions.
Qui a le droit de profiter de cette loi ?
Toutes les personnes handicapées souffrant d'un handicap ou d'une limitation fonctionnelle permanente de la motricité et les aveugles ont le droit de demander une aide :
- les familles ayant des personnes à charge souffrant d'un handicap permanent ;
- les immeubles à appartements dans lesquels vivent les catégories de bénéficiaires susmentionnées ;
- des centres ou des installations résidentielles pour leurs bâtiments destinés à soutenir les personnes handicapées.
On vous rappelle que les personnes handicapées titulaires d'un certificat d'invalidité totale avec difficultés de marche ont droit à une priorité dans l'attribution des contributions.
Où la contribution peut-elle être demandée ?
Tout d'abord, il est nécessaire de préciser que les propositions de subventions ne sont acceptées que pour des opérations visant à éliminer les barrières architecturales et peuvent être accordées pour des travaux sur des maisons privées où vivent des personnes handicapées ou ayant des limitations fonctionnelles permanentes et sur des bâtiments utilisés comme centres ou institutions résidentielles pour le soutien des personnes handicapées. Les municipalités peuvent vérifier que les propositions ne concernent pas des travaux déjà existants ou en cours.
Des subventions peuvent également être accordées pour l'achat d'équipements qui, en raison de leurs spécifications, sont strictement adaptés pour atteindre les mêmes fins que celles qui auraient été atteintes si les travaux avaient été réalisables ; l'exemple simple est celui du fauteuil roulant monte-escalier.
La contribution peut être accordée pour des travaux à réaliser sur :
- Les parties communes d'un bâtiment (par exemple, l'entrée d'un immeuble d'habitation) ;
- Biens immobiliers ou parties de ceux-ci appartenant exclusivement à la personne handicapée ou dont elle a la jouissance (par exemple, l'intérieur d'un appartement) ;
- Si plus d'une personne handicapée peut utiliser une même résolution, une seule contribution sera accordée. De même, lorsque plusieurs barrières doivent être supprimées dans un même bâtiment et qu'elles empêchent la même tâche, une seule demande doit être introduite : la contribution sera unique.
- Si le bâtiment ou la maison, où vit la personne handicapée, est lié à des contraintes historico-artistiques ou environnementales, la personne concernée doit demander aux autorités compétentes l'autorisation d'intervenir.
Voici comment postuler
La demande doit être présentée au maire de la commune où se trouve l'immeuble, sur papier timbré, avant le 1er mars de chaque année par la personne handicapée (ou par ceux qui exercent la tutelle ou l'autorité parentale) pour la maison dans laquelle elle a le logement habituel.
Pour la présentation de la demande, c'est toujours la personne handicapée (ou le curateur ou le tuteur), le titulaire de la contribution, cependant, peut aussi être une autre personne qui a effectivement engagé la dépense.
Joints à la demande
La demande doit contenir une brève description des travaux et des dépenses prévues, dans ce cas il faut préciser que vous voulez acheter un monte-escalier.
Un certificat médical et une auto-certification doivent être joints à la demande. Le certificat médical, sur papier libre, peut être rempli et signé, par n'importe quel médecin, et doit attester du handicap du demandeur, en précisant de quelles pathologies il dépend et pour quelle raison il a besoin du monte-escalier, en précisant donc quels problèmes ambulatoires la personne handicapée aura.
L'auto-certification doit préciser la localisation de la propriété, où le demandeur réside et sur laquelle vous voulez intervenir, (rue, numéro de maison et éventuellement l'intérieur).
La personne handicapée n'a pas droit à la contribution si le logement est occasionnel ou saisonnier.
La contribution sera versée après l'achat de l'objet, sur présentation de la facture correspondante.
La contribution ainsi calculée est versée dans les 15 jours suivant la présentation des factures.